Définition
L'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) est le régulateur français des banques, des assurances et des fintechs.
Adossée à la Banque de France, c'est elle qui délivre les agréments dont tout acteur DSP2 a besoin pour opérer en France — PSP, EME, AISP, PISP, CBPII — et qui peut les retirer en cas de manquement.
ACPR, EBA, Banque de France : qui fait quoi
Trois acteurs souvent confondus :
- EBA — autorité européenne, écrit les règles techniques (RTS, guidelines).
- ACPR — autorité française, applique ces règles : agrément, supervision, sanction.
- Banque de France — banque centrale, à laquelle l'ACPR est adossée (locaux et ressources partagés) tout en restant indépendante dans ses décisions.
L'ACPR est l'interlocuteur direct de toute fintech française en quête d'agrément.
Ce que fait l'ACPR
- Délivre les agréments : établissement de paiement (EP), de monnaie électronique (EME), AISP, PISP, CBPII.
- Supervise en continu : capital minimum, dispositif anti-blanchiment (LCB-FT), gouvernance, sécurité IT.
- Contrôle sur place et sur pièces : audits, demandes documentaires, visites surprises.
- Sanctionne via sa Commission des sanctions : de l'avertissement au retrait d'agrément, avec des amendes pouvant atteindre 100 M€ ou 10 % du chiffre d'affaires.
- Tient le registre national des PSP (REGAFI), consultable en ligne pour vérifier qu'un acteur est agréé.
Ce que l'ACPR ne fait pas
- N'écrit pas la loi : ce sont la Commission européenne (directives) et le Parlement français (transposition).
- Ne rédige pas les RTS : c'est l'EBA.
- Ne tranche pas les litiges clients : ce rôle revient au médiateur compétent ou aux associations de consommateurs.
- Ne supervise pas les marchés financiers : c'est l'AMF (Autorité des Marchés Financiers).
Dans l'écosystème PSD2
L'ACPR est le point d'entrée obligatoire de toute fintech française visant le périmètre DSP2. Elle relaie ensuite l'information au registre de l'EBA pour activer le passeport européen.
Exemples concrets
- Obtenir un agrément : Bridge, Pennylane, Qonto, Lydia ou Fintecture ont tous obtenu leur statut auprès de l'ACPR avant d'opérer. Compter 6 à 12 mois d'instruction et un dossier nourri (gouvernance, IT, fonds propres, plan de continuité).
- Vérifier un partenaire : avant de signer avec un prestataire, on consulte le REGAFI pour confirmer son statut et le périmètre exact de son agrément.
- Sanctions notables : l'ACPR a déjà infligé des amendes de plusieurs millions d'euros pour manquements LCB-FT — un risque concret, pas théorique.
- Veille utile : l'ACPR publie régulièrement revues, positions et recommandations (fintech, cryptos, IA) qui anticipent les contrôles à venir.