Définition
Un EC (Établissement de Crédit) est, en droit européen, le seul statut autorisé à recevoir des dépôts du public et à octroyer des crédits pour son propre compte.
C'est ce qu'on appelle communément une banque — le statut le plus large et le plus régulé de l'écosystème. En France, l'agrément est délivré par l'ACPR, et par la BCE pour les établissements significatifs (MSU).
Le « monopole bancaire » en clair
Codifié à l'article L.511-5 du Code monétaire et financier, il repose sur deux piliers :
- Réception de fonds remboursables du public : un non-EC ne peut proposer ni livret, ni compte à vue rémunéré, ni produit où le client « dépose » de l'argent récupérable à vue.
- Octroi de crédit à titre habituel : prêter régulièrement suppose l'agrément EC (sauf exceptions encadrées : crédit inter-entreprises, syndiqué).
Tout autre statut (EP, EME, IOBSP) dérive ou contourne ce monopole en se spécialisant.
EC vs EP vs EME
| EC | EP | EME | |
|---|---|---|---|
| Reçoit des dépôts | Oui | Non (cantonne les fonds clients) | Non (émet de la monnaie électronique) |
| Octroie du crédit | Oui | Limité (lié à un service de paiement) | Non |
| Capital min. | 5 M€ | 20 à 125 K€ | 350 K€ |
| Régulateur | ACPR + BCE | ACPR | ACPR |
| Exemples | BNP, Revolut Bank | Qonto, Bridge, Fintecture | Treezor, Swan, Sumeria |
Ce qu'un EC peut faire (et pas les autres)
- Collecter de l'épargne (livret A, LDDS, comptes à terme, compte courant rémunéré).
- Octroyer tout type de crédit : conso, immo, revolving, professionnel, leasing.
- Émettre des cartes de crédit au sens propre (différé > 30 jours, revolving).
- Adhérer en direct aux systèmes de paiement : TARGET2, STEP2, CORE(FR), TIPS.
- Bénéficier de la garantie des dépôts (FGDR, jusqu'à 100 000 € par client et par établissement).
Ce qu'un EC n'est pas
- Pas synonyme de banque universelle : un EC peut être très spécialisé (financement, monoligne crédit, banque privée).
- Pas le seul à gérer des comptes : EP et EME gèrent aussi des comptes de paiement, sans la couche dépôt/crédit.
- Pas forcément supervisé par la BCE : seuls les EC significatifs (~20 Md€ d'actifs) le sont, les autres restent à l'ACPR.
- Pas figé : un EP qui veut faire du crédit à grande échelle finit par demander l'agrément EC.
Dans l'écosystème PSD2
Dès qu'il tient des comptes de paiement, l'EC est par définition un ASPSP : il porte donc toutes les obligations DSP2 (API XS2A, SCA, certificats eIDAS) en plus des obligations bancaires (CRR/CRD, ratios prudentiels, LCB-FT renforcée).
Exemples concrets
- Banques traditionnelles : BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale, BPCE, Crédit Mutuel, La Banque Postale — toutes EC, supervisées par la BCE pour les plus grosses.
- Néobanques agréées EC : Revolut Bank (Lituanie), N26 (Allemagne), Bunq (Pays-Bas), Boursorama (France) — elles peuvent rémunérer les dépôts et prêter.
- EC spécialisés : My Money Bank, Younited, Cofidis, Floa Bank — financement et consommation, sans réseau d'agences.
- Néobanques non EC : Lydia (EP puis EME via Sumeria), Qonto (EP), Shine (EP) — elles passent par des partenaires pour rémunérer ou prêter.
- Bascule EP → EC : trajectoire classique d'une fintech qui veut internaliser le crédit. Qonto vise l'agrément EC — plusieurs millions d'euros et 18 à 24 mois de procédure.
- Coût du statut : capital minimum de 5 M€, ratios CRR/CRD (CET1 > 4,5 %, ratio total > 8 %), reporting COREP/FINREP trimestriel — bien plus lourd qu'un EP.